Contrat du surveillant et modalités d'utilisation

Cette entente est faite

ENTRE :	EXAMENBATEAU.COM., Avec son bureau enregistré au 203-1568 avenue Carling dans la ville d'Ottawa, ON (référé ci-bas à EXAMENBATEAU)
ET :	, enregistré au dans la ville , (référé ci-bas comme le "SURVEILLANT")

ATTENDU QUE EXAMENBATEAU est dans l'entreprise d'éduquer les plaisanciers et d'émettre les cartes d'embarcation de plaisance;

ET ATTENDU QUE EXAMENBATEAU souhaite retenir le SURVEILLANT de fournir certaines prestations pour EXAMENBATEAU;

ET ATTENDU QUE EXAMENBATEAU et le SURVEILLANT souhaitent établir les conditions sous lesquelles le SURVEILLANT fournira ces prestations.

EN CONSIDÉRANT L'ASSOCIATION MUTUELLE ET LES PROMESSES CONTENUES DANS CE CONTRAT, LES PARTIS SONT EN ACCORD AVEC CE QUI SUIT :

1. CONDITION

Ce contrat deviendra effectif à la date de signature par le SURVEILLANT ("Date effective") et le demeurera à moins d'être résilié selon les conditions de ce contrat pour un an (la "condition du contrat").

2. SERVICES ET ADMINISTRATION DE L'EXAMEN

Le surveillant agira en tant qu'un agent de EXAMENBATEAU et peut surveiller les examens de compétences pour la carte d'embarcation de plaisance (L' "examen") pour EXAMENBATEAU tout en respectant le "Protocole d'examen" et en faisant respecter les règlement suivants :

1. Le SURVEILLANT n'a aucun lien de parenté avec la personne qui fait l'examen (le "candidat").
2. Le SURVEILLANT sera présent tout au long de l'examen.
3. Le SURVEILLANT administrera l'examen seulement sur un "site d'examen" approuvé.
4. Le SURVEILLANT s'assurera que l'âge et l'identité du candidat sont vérifiés correctement.
5. Le SURVEILLANT donnera des instructions claires avant l'examen sur la durée maximale de l'examen, la note de passage ainsi que les procédures à suivre pour compléter l'examen.
6. Le SURVEILLANT s'assurera que le candidat ne communique avec personne d'autre que le SURVEILLANT.
7. Le SURVEILLANT s'assurera que le candidat n'ait accès à aucune documentation autre que l'examen et les instructions qui y sont reliées.
8. Le SURVEILLANT s'assurera que le candidat n'essaye pas de reproduire, enregistrer, imprimer ou copier l'examen ou ses composantes.
9. Le SURVEILLANT s'assurera que le candidat ne consomme aucun breuvage alcoolisé.
10. Le SURVEILLANT s'assurera que le candidat ne fait pas l'examen plus d'une fois dans la même journée.

3. LE SITE D'EXAMEN

1. Le site d'examen doit être contrôlé par le SURVEILLANT et ne doit, en aucun cas, être sous le contrôle du candidat.
2. Pour la durée de l'examen le site doit être réservé à l'usage exclusif du candidat, du SURVEILLANT et, si applicable, des agents du ministère des Transports.
3. Le SURVEILLANT doit permettre l'accès au site de l'examen à tout agent du ministère des Transports quand la session d'examen est en marche.

4. NUMÉRO D'IDENTIFICATION ET MOT DE PASSE

Le SURVEILLANT recevra un numéro d'identification ainsi qu'un mot de passe (collectivement "Codes") de la part de EXAMENBATEAU. Les "Codes" demeure la propriété de EXAMENBATEAU et peuvent être annulés ou suspendus à n'importe quel moment par EXAMENBATEAU, et ce, sans préavis ou obligation envers vous ou toute autre personne. EXAMENBATEAU pourra agir au sujet de toute communication donnée avec l'utilisation des codes.

EXAMENBATEAU peut, à sa seule discrétion et en tout temps, exiger une preuve d'identité de toute personne cherchant à accéder et à utiliser l'examen et peut refuser l'accès et l'utilisation de l'examen en tout ou en partie si EXAMENBATEAU n'est pas satisfait d'une telle preuve d'identité.

1. Le SURVEILLANT est entièrement responsable de la sécurité des Codes et de toute utilisation et toute mauvaise utilisation des Codes;
2. Le SURVEILLANT gardera, à tout moment, les Codes en sécurité et confidentiel, ne révélera pas les Codes à personne d'autre et ne permettra aucune autre personne d'utiliser les Codes.
3. Le SURVEILLANT s'assurera que toute utilisation des Codes est conforme à la présente convention;
4. Une fois que le SURVEILLANT se connecte à l'examen en utilisant les Codes, le SURVEILLANT ne quittera pas le terminal informatique utilisé pour accéder à l'examen à moins ou jusqu'à ce que la session soit terminée.
5. Le SURVEILLANT avisera immédiatement EXAMENBATEAU par téléphone si n'importe quel Code est perdu, volés, devient connu d'une autre personne ou utilisé par une autre personne.

5. NON ASSIGNATION

Les devoirs du SURVEILLANT décris dans ce contrat sont personnels et ne peuvent pas être assignés à une autre personne par le SURVEILLANT.

6. COMPENSATION

Il est entendu que pour la durée du contrat, le SURVEILLANT ne sera pas dédommagé par EXAMENBATEAU, ces agents, affiliés, pourvoyeurs, fournisseurs, ou toute autre personne.

7. GARANTIE

Le SURVEILLANT garantit ce qui suit :

Les services qu'il/elle donne seront accomplis de façon compétente et professionnelle tout en respectant les règles de l'industrie. Le SURVEILLANT assume également toute responsabilité d'exécuter les tâches assignées par EXAMENBATEAU, et ce, dans le délai établi et selon l'horaire du projet. Si le SURVEILLANT doit être remplacé durant la durée du contrat, le SURVEILLANT devra assumer toute responsabilité financière qui peut découler de charges imposées à EXAMENBATEAU comme résultat.

8. CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ

1. Le SURVEILLANT reconnaît qu'il/elle acquerra de l'information à propos de certains sujets qui sont confidentielles à EXAMENBATEAU et qui sont la propriété exclusive de EXAMENBATEAU, incluant : noms et adresses de clients actuels ou potentiels, noms d'autres sous contractants et fournisseurs ou consommateurs ou tierce partie de EXAMENBATEAU; tarification et politiques de ventes, techniques et concepts; secret d'échange et; autre information confidentielle concernant les opérations de l'entreprise EXAMENBATEAU.
2. Le SURVEILLANT reconnaît et accepte, sans préjugé envers les droits de EXAMENBATEAU, qu'advenant une infraction ou la tentative d'une infraction d'une clause circonscrite dans ce paragraphe 8, une injonction ou tout autre recours semblable sera le seul recours afin de protéger les droits et la propriété de EXAMENBATEAU, comme décrit dans ce paragraphe. De plus, une injonction intérimaire peut être accordée immédiatement dès le commencement de n'importe quel poursuite ou procès légal.

9. RÉSILIATION DU CONTRAT

1. TRésiliation pour une cause. EXAMENBATEAU peut résilier ce contrat pour "cause" à n'importe quel moment et sans préavis au SURVEILLANT. Dans le but de ce contrat, sans restreindre la généralité de facto, pour "cause" inclus ce qui suit, mais n'y est pas limité : Déformation frauduleuse concernant les qualifications; inconduite sérieuse; violation de devoirs ou de fidélité; conflit d'intérêt; défaut d'obéir à une direction légitime de EXAMENBATEAU; fraude ou malhonnêteté; vol; négligence grave; Abus conscient ou négligence habituelle de devoirs matériels et signifiants devant être effectués par le SURVEILLANT; infraction d'une clause dans ce contrat, et échec personnel de mener à terme les ententes du contrat
2. Résiliation avec avis. Nonobstant le contenu ci-inclus, EXAMENBATEAU peut résilier ce contrat si le SURVEILLANT n'a pas accompli ses devoirs à la satisfaction de EXAMENBATEAU.
3. Résiliation sur entente mutuelle. Le contrat peut être résilié à n'importe quel moment avec une entente mutuelle de tous les partis.

10. RETOUR DE PROPRIÉTÉ

Sur résiliation du contrat, le SURVEILLANT doit immédiatement (dans aucun cas plus tard que 5 jours après) remettre à EXAMENBATEAU toute rédaction, spécification, tout plan et matériel qui contient de l'information confidentielle ou appartenant à EXAMENBATEAU ou à ses clients, incluant toute copie, de plus que toute application (design), manuel de formation, équipement, document préparé sous ce contrat, carte de crédit (ou charge), disque informatique, CD-ROM, matériel et logiciel informatique, téléphone portable, note, plan, manuel, information financière et toute autre information (incluant les copies, résumés et extraits) appartenant ou étant lié à la compagnie EXAMENBATEAU, qui sont sous la possession ou sous le contrôle du SURVEILLANT. Le SURVEILLANT doit également certifier à EXAMENBATEAU que tout ce matériel a bien été retourné.

11. INDEMNITÉ À EXAMENBATEAU

Le SURVEILLANT s'entend avec EXAMENBATEAU d'indemniser rapidement et de sauvegarder de façon inoffensive EXAMENBATEAU pour toute responsabilité, dommage, coût, réclamation, poursuite ou actions d'une autre nature, incluant le plein prix à EXAMENBATEAU en ce qui concerne la responsabilité fautive à :

1. tout bris de contrat, toute violation ou manque de performance par le SURVEILLANT de ses conventions et obligations aux clients de EXAMENBATEAU;
2. tout dommage aux clients de EXAMENBATEAU ou toute propriété appartenant aux clients de EXAMENBATEAU et
3. toute blessure à quelconque invité, licencié, agent, servant ou employé du SURVEILLANT, incluant la mort résultant à n'importe quel moment (sauf si causé par négligence ou manque de conduite de la part de EXAMENBATEAU).

12. RENONCIATION

Aucune renonciation, par aucun parti d'aucun délai, défaut ou omission par l'autre parti peut affecter ou diminuer les droits du parti non défaillant par respect de tout délai subséquent, défaut ou omission de même ou différente nature.

13. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les paragraphes 8, 10 et 11 peuvent subsister à toute résiliation ou expiration de ce contrat.

14. INDÉPENDANCE DES DIFFÉRENTS POINTS DU CONTRAT

Si une des clauses de ce contrat est déterminée à être annulée ou inapplicable dans son tout ou en partie, elle ne peut pas affecter ou diminuer la validité de toute autre clause.

15. LOI APPLICABLE

Ce contrat est gouverné et interprété selon les lois de la PROVINCE DE L'ONTARIO, Canada, et les courts de cette province peuvent avoir juridiction sur tout sujet pouvant faire surface.

16. CONTRAT ENTIER

Ce contrat, incluant tout horaire rattaché à ceci, remplace tout contrat antérieur entre les partis et établi le contrat entier entre les partis afférent aux services devant être prévu par le SURVEILLANT à EXAMENBATEAU, et aucune modification, variation ou amendement de celui-ci peut lié les partis à moins que ce soit par écrit et signé par les deux partis. Les partis reconnaissent qu'il n'y a pas d'accords garantis, représentations, garantis, arrangements, ententes ou sinon, écrite ou oralement, afférent au sujet de ce contrat.

17. LANGUE

Chaque parti décrit dans ce contrat reconnaît qu'il est requis que ce document et tout autre documentation reliée à ce contrat soit rédigée en français. Each of the parties hereto acknowledges that it has required that this document and all other documentation related to this Contract be drawn up in the French language.

18. RECONNAISSANCE

Les partis décrit dans ce contrat reconnaissent qu'il ou elle :

1. doit lire ce contrat dans son ensemble et a est complètement conscient de son contenu;
2. comprend ses droits respectifs et obligations sous ce contrat, sa nature et les conséquence de sa signature et
3. signe ce contrait de façon volontaire.